CONDITIONS GENERALES DE VENTE SRL OPTIMITRAC

 

1 – CHAMP CONTRACTUEL ET OBJET

 

1.1. Les présentes conditions générales (en abrégé « les CGV ») régissent les relations contractuelles entre les parties.

 

1.2. Toute commande effectuée par le Client emporte son acceptation sans réserve sur les présentes CGV qui ont, seules, force obligatoire à l’égard des parties et qui prévalent sur toutes autres conditions générales et particulières. 

 

1.3. Lesdites CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par OPTIMITRAC. Dans ce cas, les CGV applicables sont celles qui sont en vigueur à la date de la commande du Client.

 

2 – OFFRES-DEVIS

 

2.1. Toute demande du Client fait l’objet d’une offre/d’un devis qu’il signe et accepte.

 

2.2. Les offres sont valables pendant 30 (trente) jours à compter de la date d’émission et sont régies par les stipulations des présentes Conditions Générales de Vente. Une commande n’est valable qu’après avoir été acceptée par le Client et par OPTIMITRAC. Aucun délai écoulé ne rend la commande acceptée de facto.

 

2.3. Le Client accepte l’offre ou le devis en le retournant signé et revêtu de la mention « lu et approuvé ». 

 

2.4. Les contrats ne sont valables que lorsqu’ils ont été confirmés par la signature du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet et par le versement de l’acompte soit renseigné dans le devis/offre, soit correspondant à ……% du montant de l’offre/devis. OPTIMITRAC ne sera en aucun cas tenue d’exécuter les offres/devis non signés par le Client, ni les offres/devis pour lesquels l’acompte n’a été pas versé. 

 

3 – PRIX – IMPREVISION

 

3.1. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de l’établissement de l’offre/devis.

 

3.2. Les tarifs sont susceptibles de varier, sans préavis, en cas d’évolution des circonstances économiques entre l’émission de l’offre/devis par OPTIMITRAC et la réalisation des travaux. 

3.3. Les Parties conviennent que des renégociations du contrat, telles qu’elles sont prévues à l’article 5.74 du nouveau Code civil en cas de survenance d’une situation d’imprévision, devront être menées en cas de changement des circonstances imprévisibles du contrat rendant l’exécution pour l’une ou l’autre des parties excessivement onéreuse.

 

Ces circonstances peuvent être d’ordre financier, économique, juridique, politique, technologique, environnemental ou naturel. 

 

Les parties conviennent expressément que l’exécution du contrat sera considérée comme excessivement onéreuse lors de la survenance d’une augmentation soudaine des coûts de production de l’une ou l’autre des parties d’un montant minimum de 15 % qui affecterait de façon significativement défavorable l’équilibre du contrat. 

 

Si les conditions sont réunies, la Partie la plus diligente pourra demander une renégociation des termes du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de 15 jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, les Parties s’engagent à renégocier le contrat de bonne foi durant un délai maximum de 30 jours. Pendant toute la durée de la renégociation, les Parties restent tenues d’exécuter leurs obligations quand bien même elles seraient devenues excessivement onéreuses. 

 

En cas de refus ou d’échec des renégociations dans le délai de 30 jours, les parties peuvent demander au juge d’adapter le contrat afin de le mettre en conformité avec ce que les parties auraient raisonnablement convenu au moment de la conclusion du contrat si elles avaient tenu compte du changement de circonstances, ou mettre fin au contrat en tout ou en partie à une date qui ne peut être antérieure au changement de circonstances et selon des modalités fixées par le juge.

 

4 – DELAIS D’EXECUTION

 

4.1. Les délais sont donnés à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager OPTIMITRAC. Celle-ci s’engage toutefois à mettre tout en œuvre pour que lesdits délais soient respectés. 

 

4.2. En cas d’impossibilité totale ou partielle due à la force majeure ou à des circonstances imprévisibles, OPTIMITRAC est autorisée à différer ou suspendre l’exécution du contrat jusqu’au moment où cette impossibilité cesse d’exister. 

 

Si cette impossibilité d’exécution est définitive, le contrat est alors résilié de plein droit. 

 

En aucun cas, il ne pourra être réclamé à OPTIMITRAC une quelconque indemnité en raison du retard ou de l’impossibilité d’exécution définitive.

 

4.3. OPTIMITRAC se dégage de plein droit de tout engagement relatif aux délais d’exécution des prestations dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par le client ou dans le cas où les renseignements à fournir par lui n’auraient pas été communiqués en temps utile.

 

5 – RESERVE ET TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES 

 

5.1. Le transfert des risques de perte et de détérioration afférents aux Produits livrés au Client intervient dès leur départ des locaux d’OPTIMITRAC ;  

 

5.2. Tous les Produits d’OPTIMITRAC sont vendus avec clause de réserve de propriété, ce qui signifie qu’ils restent la propriété de OPTIMITRAC jusqu’au complet paiement de leur prix. Si un acompte est versé, le montant perçu sera imputé en premier lieu sur la partie relative aux prestations manuelles et, ensuite, sur le prix de vente des matériaux. 

 

5.3. En cas de défaut du Client ou de retard à l’une de ses échéances de paiement, OPTIMITRAC aura la faculté de reprendre les Produits ou accessoires vendus, sous le bénéfice de la clause de réserve de propriété. Le Client s’engage à ne pas faire obstacle à cette revendication. 

 

5.4. Toute vente est soumise à la clause de réserve de propriété, ce qui implique que :

 

• OPTIMITRAC se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix ;
• Les risques de détérioration ou de disparition sont à charge du client ;
• Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente ;

 

5.5. Si OPTIMITRAC devait faire application du présent article 5, elle conservera comme définitivement acquise toute somme déjà perçue, à titre de dommages et intérêts. 

 

6 – FACTURATION ET PAIEMENT

 

6.1. Délai de paiement

 

6.1.1. Les factures sont payables à la date d’échéance figurant sur la facture. Toute somme non payée à l’échéance prévue donne lieu à facturation d’intérêts moratoires de 1% par mois et au paiement d’une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % du montant facturé, avec un minimum de 150, 00 €, et ce, à titre de clause pénale.

 

6.1.2. Tout rappel adressé au Client qui n’a pas réglé l’intégralité de sa facture pourra être facturé 12,50 € par courrier envoyé, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du Client. 

 

6.1.3. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, par courrier recommandé envoyé au siège social d’OPTIMITRAC. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le Client ne pourra plus contester cette facture.

6.1.4. Sans préjudice de son droit au paiement de la totalité du prix convenu, il est expressément convenu que tout retard de règlement permet à OPTIMITRAC de :

 

– suspendre, sans préavis, l’exécution des prestations en cours et/ou à venir jusqu’à régularisation complète des impayés ; 

 

– résilier le contrat de plein droit aux torts et griefs du client, et ce huit (8) jours après avoir adressé au Client une mise en demeure par courrier recommandé ; 

 

6.1.5. En cas de règlement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes restant dues, y compris celles non encore échues. OPTIMITRAC se réserve en outre le droit de résilier le contrat sans aucun préavis ni indemnité.

 

6.1.6. Si OPTIMITRAC était contrainte de faire appel aux services d’un cabinet de recouvrement ou de recourir à la justice pour obliger le Client à respecter ses engagements, le Client supportera tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’avocats.

 

6.2. Acomptes

 

6.2.1. Le contrat n’est valable que si l’acompte, soit renseigné dans le devis/offre soit correspondant à 30% du montant de l’offre/devis, a été versé. 

 

6.2.2. Les acomptes éventuellement versés par le Client sont à valoir sur le prix du contrat et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat. 

 

7 – GARANTIE

 

OPTIMITRAC transfère au Client les garanties octroyées par le Fabricant sur les produits livrés. Il en résulte que la garantie d’OPTIMITRAC est parfaitement équivalente à celle prévue par le Fabricant à l’exclusion de toute autre garantie. 

 

La garantie est exclue dans les cas suivants : 

 

1. a) Le produit a été modifié et/ou monté et/ou utilisé par le Client ou par toute autre personne, de façon non conforme à sa destination, ou en méconnaissance des conseils d’utilisation figurant sur les notices du Fabricant, ou avec d’insuffisantes marges de sécurité ; 

 

1. b) Le produit a été démonté et/ou modifié et/ou réparé par un tiers, autre que le Fabricant/OPTIMITRAC ;

 

1. c) Le produit n’a pas été correctement entretenu ; 

Lorsqu’elle est avérée, la garantie offerte par OPTIMITRAC est strictement limitée, à sa discrétion, au remboursement du prix du produit hors taxes ou au remplacement ou à la réparation gratuite des pièces reconnues contradictoirement défectueuses, à l’exclusion de tout autre charge, coût de transport, main d’œuvre, frais ou indemnisation de dommages quels qu’ils soient et pour quelque cause que ce soit, et notamment des frais de démontage et de remontage ainsi que de tout dommage direct ou indirect. La réparation ou le remplacement d’un produit défectueux dans le cadre de la garantie ne fait pas courir une nouvelle période de garantie. 

 

Pour bénéficier de la garantie, aux conditions prévues par le Fabricant, le Client doit produire la facture ou toute autre preuve d’achat dans le délai accordé par le Fabricant. Passé ce délai, aucune garantie ne pourra être accordée.

 

8 – RESPONSABILITE

 

Si le Client estime être en droit de contester la qualité des services fournis par OPTIMITRAC, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par écrit dans les 8 jours de la réalisation des travaux ; 

 

En tout état de cause, la responsabilité d’OPTIMITRAC est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le Client de demander la résolution du contrat en justice, conformément aux articles 5.90 et suivants du Code civil. 

 

9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE   L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents sont la propriété d’OPTIMITRAC. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement d’OPTIMITRAC ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques. 10 – SOUS-TRAITANCE ET CESSION  10.1. OPTIMITRAC est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sans opposition possible du Client.  10.2. En aucun cas, le Client ne pourra, et sans que cette liste ne soit limitative, transférer, céder, apporter, les droits ou obligations résultant de la relation contractuelle entre les parties, sans le consentement préalable écrit de l’autre partie.  11 – FORCE MAJEURE Tout événement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle des parties, dont la survenue a pour effet d’empêcher l’exécution totale ou partielle du contrat constitue un cas de force majeure. Tant qu’il dure, le cas de force majeure entraîne la suspension de l’exécution des obligations contractuelles. S’il apparaît que le cas de force majeure produit ses effets au-delà de 3 (trois) mois à compter du jour de son apparition, les parties négocieront de bonne foi pour envisager les modalités de la reprise de l’exécution des obligations contractuelles. OPTIMITRAC conserve à sa discrétion, le droit de résilier tout ou partie du contrat sans que cela ne puisse ouvrir, en aucune manière, un quelconque droit à dommages et intérêts au profit du client.  Les parties reconnaissent que les épidémies, pandémies ou événements similaires d’amplitude nationale et/ou internationale, ainsi que les mesures gouvernementales coercitives sanitaires qui s’y rattachent sont constitutives de cas de force majeure.  12 – ABSENCE DE RENONCIATION Le fait pour OPTIMITRAC de ne pas avoir exigé à un moment quelconque la stricte application de l’ensemble des dispositions prévues dans les Conditions Générales ou tout autre document contractuel dont elle pourrait se prévaloir ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir. 13 – JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE La relation contractuelle est soumise au seul droit belge.  De convention expresse, à défaut d’accord, tous les différends entre parties seront de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l’Arrondissement judiciaire du HAINAUT – Division CHARLEROI.  14 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le traitement des données à caractère personnel est fondé sur l’article 6.1. a) et b) du Règlement général (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 1. Finalité du traitement des données à caractère personnel OPTIMITRAC traite les données à caractère personnel pour les finalités de traitement expressément reprises dans le contrat et aux fins du suivi et de la gestion de clientèle. 2. Droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la portabilité de vos données à caractère personnel Le membre a accès à ses données à caractère personnel et peut les faire rectifier sans frais si elles sont inexactes ou incomplètes, les faire effacer et faire limiter le traitement le concernant. Par ailleurs, il a le droit de recevoir les données le concernant dans un format structuré et de les transmettre à une autre entreprise (droit à la portabilité de vos données). Pour exercer les droits susmentionnés, le membre peut : – se présenter chez le OPTIMITRAC, muni de la carte d’identité ; – adresser une demande écrite au OPTIMITRAC, au moyen d’une lettre datée et signée, accompagnée d’une copie recto-verso de la carte d’identité ; 3. Durée de conservation des données à caractère personnel Les données à caractère personnel sont conservées par OPTIMITRAC pendant la durée nécessaire au respect de ses obligations légales et réglementaires et des contraintes opérationnelles. 4. Recours Le membre dispose du droit d’introduire un recours auprès de l’Autorité de protection des données (Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles – contact@apd-gba.be).